GRANULATS demande pour les deux factures impayées des intérêts de retard tels que stipulés à l'article 7 de ses conditions générales de vente et également prévus à l'article L. 441-10 du code de commerce

Assignation en référé du 13 mai 2025 de la société TECHNITUBE à la requête des sociétés EURINDEQ et WAFIOS AG, dont l'objet de la demande est de : Vu les articles 1103 et 1341 du code civil, Vu l'article

% : la somme de 5 988 € HT avec intérêt au taux légal jusqu'à parfait paiement ; * Au titre des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce : la somme de 880 € avec intérêt au taux légal

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 du code de commerce à 40 €.

8 des conditions générales de vente et à l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter de l'assignation, faute de production d'une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, et

Par dernières conclusions récapitulatives et responsives, déposées en date du 24 octobre 2025, K3S demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil, Vu l'article L. 441-

D. 441-5 du Code de commerce ; * ORDONNER la condamnation de la société CAPOCCI aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 696 du Code de procédure civile ; * ORDONNER à la société

à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING : * La somme en principal de 47 446,00 € * Les pénalités de retard de l'article L 441-10 du code de commerce au taux de la BCE majoré de 10

Dans son assignation, METALOGALVA demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du Code de

points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, à compter de la date d'échéance de chaque facture.

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 27 novembre 2024.

L 441-10 du code de commerce à compter de la date de facturation de ces situations décalée de 45 jours, montant total lui-même majoré des intérêts de retard au taux prévu par l'article L 441-10 à compter

Vu les dispositions des articles 1231,1344, 1353, 1641 et suivants,1648, 2224 du Code civil, vu l'article L 110-4 et L 441-10 du Code de commerce, vu les articles 69, 70, 122, 325 et suivants, 696 et 700

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article L 441-10 du code de commerce applicable au litige, pénalité qui est reprise au demeurant sur les factures émises.

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 13 mars 2024.

MAARTEN NV et CMA CGM S.A. nous demandent, *Vu l'article 873, al. 2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil, *Vu l'article L131-I du Codes des procédures civiles d'exécution

1104, 1128, 1217 et 1221 du code civil, Vu l'article L. 441-6 alinéa 12 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Condamner la SARL MGB ELECTRO

L.441-10 du code de commerce, - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 5.000 euros à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code