demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 mars 2006 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Montpellier a prononcé à son encontre un avertissement sur le fondement de l'article

soutenir que leurs dettes liées aux prêts qui leur avaient été consentis, l'un par acte authentique du 19 juin 1979, l'autre par convention du 23 octobre 1981, se trouvaient remises par application de l'article

INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS UNE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

date du 19 mars 1991, qui, après avoir condamné Richard X..., pour proxénétisme, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 10 000 francs d'amende, 2 ans de privation des droits énumérés à l'article

A a également choisi de se placer sous le bénéfice du régime de l'article 44 sexies déjà cité.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre

En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, créent

l'administration lui a fait parvenir deux propositions de rectification datées du 8 juillet 2016 dans lesquelles elle a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévu par les dispositions de l'article

1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE CONFIRMER LE JUGEMENT DEFERE

Aux termes du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts applicable au litige : « I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts dès lors qu'elle dispose d'une implantation

d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

En ce qui concerne les autres fautes : S’agissant du refus d’examiner les demandes de reconnaissance d’équivalence sur le fondement du II de l’article 44 de la loi du 24 juillet 1985 : 10.

Aux termes de l'article 44 de ce décret : " Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande

produit et que l'arrêt est régulier en la forme ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 décembre 1991 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

MODIFIANT CELLE DU 18 MARS 1955 (MAIS NON SON ARTICLE 2) A INTRODUIT DANS L'ARTICLE 44 DU CODE PENAL UN PARAGRAPHE VISANT LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 627

1089B et 1090A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ; Vu la loi n

HENRI A 100 000 FRANCS D'AMENDE, A DEUX ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, - Y...