En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une

L. 421-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Véronique

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

d'appel incident de Mme A, qui soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal, de l'inapplicabilité au litige des articles R. 421-2 à R. 421-8-2 du code de l'urbanisme, dès lors

ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ; Considérant que la requête de Mme X... qui tend à l'annulation de la décision par laquelle

L. 421-1 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code

L'article R. 421-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

la vie privée et familiale ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est prononcé à tort sur le fondement de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

ou de la publication de la décision attaquée. () " et l'article R. 421-2 du même code que " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

R. * 421-2 du code de l'urbanisme, et des constructions provisoires, au sens de l'article R. * 421-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 421-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 433-6, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour

Aux termes de l'article L. 421-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " et qui est

Aux termes de l'article L. 421-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " et qui est

Aux termes de l'article L. 421-2 du même code : " Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil d'administration () ".