LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 426-1 ET 437-1 DU CODE DES DOUANES

404 du Code des douanes, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les textes précités" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 404, 414 du Code des douanes,

R... et la société Bellelux, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 343, 392, 414 et 419 du code des douanes, L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2

LE REDEVABLE DU PAIEMENT DES SOMMES FRAUDEES OU INDUMENT OBTENUES ; QU'EN REFUSANT DES LORS DE PRONONCER LES CONDAMNATIONS ENCOURUES A L'ENSEMBLE DES FAITS DE FRAUDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

paiement de diverses amendes ou pénalités douanières ou cambiaires ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

avocats aurait eu la capacité de représenter une partie en justice, les deux, constitués ensemble, pour la même personne, telle une entité unique, en sont dépourvus, la cour d'appel a violé ensemble les articles

ALBRECHT ET DE LA SOCIETE A... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414 ET 426 DU CODE DES DOUANES ET DE

de commission et les dispositions du code des douanes sur lesquelles les poursuites sont fondées ; que l'article 414 du code des douanes qui réprime le fait poursuivi est expressément visé ; que la Société

1er du règlement CEE 429/90 du 20 février 1990 prévoit qu'une aide est accordée au beurre concentré produit dans un établissement agréé conformément à l'article 9, à partir soit de crème soit de beurre

1128, 1143, 414-1 et 414-2 du code civil, 1240 et 1303 du code civil ; -déclarer Mme [Y] et [D] [F] irrecevables et non fondées à agir au visa de l'article 414-2 du code civil ; Subsidiairement

L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-4, 3°, du code de la consommation et l'article

121-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, 85, 86, 215, 392, 407, 414, 417 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction

Pour accueillir la demande, le tribunal, citant à la fois les dispositions des articles 414-1 et 901 du code civil d'une part et celles de l'article 464 du même code d'autre part, a retenu qu'au jour de

L'article 414-1 du code civil dispose': «'Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

d'une valeur totale de 5732 euros, plus 4 statuettes (WALT DISNEY) d'une valeur totale de 257,64 euros, au préjudice des SCI MOULINSART et WALT DISNEY COMPAGNIE ; Faits prévus et réprimés par les articles

Sur ce, Selon l'article 414-2 du code civil dans sa version issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 : « De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

Selon l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit.

Jacqueline épouse X..., et pris de la violation des articles 411, 414, 509, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales