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196 643 résultats pour « article 412 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69fd7c73cdc6046d47042740

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 27 octobre 2025, Partenord Habitat demande à la cour au visa des articles L. 412-3, L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :

Source officielle

Page 33 sur 9833

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200018

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1e03bcaf505db6968ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 412-4 précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410f53

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

caractériser en quoi, au jour de la désignation, un projet de licenciement aurait menacé le salarié au regard desdits avertissements, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f9752

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

la requête en annulation des délégués syndicaux pour baisse des effectifs présentée par la société RPNA, le 6 juillet 1992, alors qu'à cette date le délai de forclusion prévu par l'article L. 412-15 était

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cf6

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

L. 412-2 du Code du travail ; et alors, selon le troisième moyen : 1 / que lorsque la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 412-2, alinéa 4, du Code du travail répare pour partie

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384750

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Enfin, selon l'article L. 412- 7 du même code : " Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384754

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Enfin, selon l'article L. 412- 7 du même code : " Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6363686137e31b7f74444a1e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur le délai de l'article L. 412 -1 du code des procédures civiles d'exécution En vertu de l'article L. 412 -1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par

Source officielle
CC

soc

61372684cd5801467742632e

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

dommages-intérêts en raison d'une discrimination syndicale dont il estimait avoir été l'objet tout au long de sa carrière au sein de la société EDF-GDF, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69de8259cdc6046d473beaac

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

JEX

69469ef675782d5f06f8b232

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L’article L. 412-4 du même code est ainsi rédigé : “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139d4

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

X... et l'entreprise et en relevant ainsi un simple désaccord ou une mésentente entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du

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CC

civ3

613721ffcd580146773f95d7

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

L. 412-5 du Code rural ; 3 ) que l'obligation d'exploiter pendant neuf ans le bien préempté, visée à l'article L. 412-12 du Code rural, ne saurait constituer une condition requise du preneur en place

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418ab8

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

hippodromes, et parce qu'aucune d'elles ne poursuit de but lucratif ; qu'en refusant néanmoins de considérer que le critère de la complémentarité des activités était caractérisé, le tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300839

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Les consorts [F] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la décision de préemption, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 412-8 du code rural, le bénéficiaire du droit de

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec40

Cassation

20 avril 1982

20 avril 1982

L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL REPRIME UNIQUEMENT LES ENTRAVES APPORTEES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL TELLES QUE DEFINIES AUX ARTICLES L. 412-1 ET L. 412-4 A L. 412-16, MAIS EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f3913

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

sans rechercher si ce salarié sous la dépendance réelle de cet établissement et comme tel devant être pris en compte dans l'effectif, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb86f

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

X... était trop hâtive eu égard aux trois avertissements dont il avait fait l'objet, le tribunal a ajouté une condition à la désignation d'un délégué syndical et a donc violé l'article L. 412-11 du Code

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412f49

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

. en qualité de délégué syndical de région au sein de la société Nexia froid ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir validé cette désignation alors qu'en application de l'article

Source officielle