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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
62f73e9043b00e05d4fac732
11 août 2022
11 août 2022
Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'intimée. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8968a
25 janvier 2007
25 janvier 2007
ayant la garde du véhicule n'en avait pas la conduite et ne peut donc être considéré comme un assuré ; que l'article R211-10 du code des assurances, dont la teneur se retrouve dans l'article 10 de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab5f
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Maxe X... demande à la cour de confirmer la décision déférée et de lui allouer 110 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure de Polynésie française.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99df
11 avril 2024
11 avril 2024
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française . La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleChambre des Terres
6905d3f418ad6c6cb2895ef2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[XA] [GP] à payer à Mme [O] dite [RX] [EC] épouse [EY] la somme de 250.000 francs pacifiques en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; CONDAMNE in solidum
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c36
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de la société [Localité 9] [Localité 9] LOCATION DE BATEAUX.
Source officielleCabinet C
67a30059130c3b1b03e69c91
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] [O] [L] [G] à payer à Mme [R] [Y] les sommes de 4. 080 000 francs CFP au titre de l'astreinte et de 150.000 francs CFP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de
Source officielleCabinet C
68106d30cda51f39e7a87b28
24 avril 2025
24 avril 2025
[W] [I] [B] [F] [D] [U] et Mme [L] [E] [J] [B] [F] [D] [U] à payer à Mme [K] [Z] la somme 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile, - Condamner solidairement M.
Source officielleCabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe013
8 août 2024
8 août 2024
264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.
Source officielleChambre Sociale
67f8b4e7b12b01e97e03d81d
10 avril 2025
10 avril 2025
407 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200567
11 mars 2010
11 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 719 du code de procédure civile de la Polynésie française, et l'article 1315 du code
Source officielleChambre sociale
62cfb25c548bc59fcf4f1130
13 juillet 2022
13 juillet 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre des Terres
6721da990fa562400eaa5ba9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[E] [P] d'une somme de 850.000 FCFP au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, en application des dispositions de l'article 407 du code de Procédure Civile de la Polynésie française
Source officielleChambre Sociale
62833c3b5a52a8057d9918af
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'article 407 du code de procédure civile : Attendu qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrepétibles.
Source officielleCabinet B
64d9de503fbc7ed969233127
10 août 2023
10 août 2023
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officielleCabinet B
6545ee3a4ac6088318da11d9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officielleCabinet D
652a30977ed1ea831811251e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
632171d7dbb9ccfcb0f37c97
8 septembre 2022
8 septembre 2022
statuer sur la demande de Mme [O] [N], - condamner l'ISPF à payer à Mme [O] [N] la somme de 150.000 FCP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de Polynésie française
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00286
28 mai 2025
28 mai 2025
[M] [V] de l'ensemble des causes de leur appel, confirme, en conséquence, le jugement en toutes ses dispositions, et statue sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française
Source officielleCabinet B
6631db38a91469000847ab1c
25 avril 2024
25 avril 2024
407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePage 33 sur 3320