Le délai de péremption est cependant suspendu, lorsque ce dernier a été octroyé jusqu'à la survenance d'un évènement déterminé, indépendant de la volonté des parties, conformément à l'article 392 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

Sur la péremption d'instance L'article 385 du code de procédure civile énonce que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet, notamment, de la péremption, et l'article 386 suivant dispose que

    The Code of Civil Procedure (“CCivP”), as in force at the material time, provided as follows: Article 392.

l'article 1382 du code civil), Vu l'ancien article l. 442-6-i-5° du code de commerce, Vu les articles 386, 908, 960, 901, du code de procédure civile, Vu l'article 388 du code de procédure civile,

violation of the European Convention on Human Rights in a case in respect of which an applicant has lodged a complaint with the Court should be considered a new circumstance warranting a re-opening (Article

tribunal administratif, évènement visé par la juridiction prud'homale dans son jugement de sursis à statuer à compter duquel un nouveau délai de péremption a commencé à courir, en application des articles

tribunal administratif, évènement visé par la juridiction prud'homale dans son jugement de sursis à statuer à compter duquel un nouveau délai de péremption a commencé à courir, en application des articles

L'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les

’entreprise prévue à l’article R. 4624-46.

  » 39.

Aux termes de l'article 392 du code civil, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Article 178: Forcible appearance “178.1.

Article 43 §§ 2 and 3 of the 2008 Act substantively corresponds to Article 40 §§ 2 and 3 of the 2001 Act. 5.

     Article 392 par. 1 du même Code : Le détenteur de marchandises    de fraude est réputé responsable de la fraude.

En vertu des articles 386 et 392, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; ce délai

    Article 392 provides, inter alia , that the Supreme Court shall reject any and all appeals on points of law which it deems inadmissible. 18.