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44 398 résultats pour « article 371-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 6

DTA_2400089_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500306_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01239_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501976_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510713_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311776_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2516661_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01671_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2206540_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307624_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300569_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300847_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00858_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500756_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029604168

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 371-2 du

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300491_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300691_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03643_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2314295_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505082_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

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