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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372270cd580146773fd04d

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

doivent être prises en compte au titre de ses gains ou ressources, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; Attendu, ensuite, que, recherchant si Mme X... pouvait bénéficier des dispositions de l'article

Source officielle

Page 33 sur 4920

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200532

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

reconventionnelle en paiement de l'indu, le tribunal énonce que la caisse devra vérifier que les ressources de l'allocataire, dont la bonne foi est retenue, ne peuvent se voir appliquer les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b3b

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

X...Jean l'ont été conformément aux dispositions de l'article R 341-17 du code de la sécurité sociale et qu'elle a bien informé M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200864

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87027

Appel

13 janvier 2004

13 janvier 2004

Elle explique que selon l'article D.355-1 du Code de la Sécurité Sociale, le conjoint survivant cumule la pension de vieillesse de veuve avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0319DEC004025398

Admin. suprême

19 mars 2002

19 mars 2002

It appears from Articles 2:355 and 2:354 that requests [of such nature] can be allowed “if the report shows that there has been mismanagement” (Article 2:355) and “if the report shows that this person”

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c48d6ea26f688da5cb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En vertu des articles L.355-1 et R.355-1 du code de la Sécurité Sociale, la majoration pour tierce personne est attribuée à l'assuré titulaire d'une retraite ouvrant droit à cette majoration et qui a besoin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35deb1d7564000872dcf9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'indu Sur le délai de prescription de l'action de la caisse et la détermination de la créance à recouvrir L'article L 355-3 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f784

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

362 du Code de procédure pénale"; "alors que faute de préciser si cette décision a été acquise à la majorité absolue prévue par la loi, et après lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal,

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115830

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

A : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 461-1

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008012463

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

371-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 355-22 ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 portant loi d'orientation

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6350e4cc42150aadff23db04

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210556

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc4e

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

L'INSPECTION DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLE 18 avenue Carnot 94234 CACHAN CEDEX, non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210116

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

novembre 2012 au 31 octobre 2014, soit pour partie plus de deux ans auparavant, n'était pas prescrite, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210166

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

351-10 ajoute que « la pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et R. 351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60332a0d85645f9b5f0f9e5b

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

En effet, elle souligne que l'article L 355-2 du Code de la sécurité sociale est applicable à l'intimé puisqu'il relève du régime des travailleurs non salariés, non agricoles.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc06b63637c907b7d0f

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

juger nulle la notification de payer adressée par la CARSAT Bretagne le 7 avril 2016, - dire et juger que la demande de paiement d'un éventuel indu est prescrite en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f3d3cdc6046d477ede58

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

contrôle effectué en 2020; que l'ensemble de l'indu relatif à l'année 2017 et une bonne partie de 2018 ne saurait faire l'objet de remboursement compte tenu du délai de prescription de 2 ans prévu à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

l'article L. 233-3 précité.

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