of Article 35   §   3(a) and must be rejected in accordance with Article 35   §   4.

R. 144-10 du code de la sécurité sociale ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, le conjoint divorcé non remarié est assimilé

qu'il y ait lieu de diviser par le nombre de régimes débiteurs des avantages de réversion autre chose que le montant des droits personnels du conjoint survivant, la cour d'appel a violé ensemble les articles

Décision du 15 décembre 2023 PCP JCP fond - N° RG 23/06161 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2O2K Aux termes de l'article L.353-7 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'à la date d'entrée en vigueur

de l'Aube ayant validé les augmentations des loyers HLM depuis 2019, les délibérations des commissions administratives ayant fixé ces hausses, la convention HLM invoquée par le bailleur au titre de l'article

[B], sur le fondement des articles L. 353-1et R. 3 53-1 du Code la sécurité sociale.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 353-1, R. 353-7 et R. 354-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le 10

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article

X... des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre lui par le Préfet, Commissaire de la République du département du Finistère ; Considérant qu'aux termes de l'article R.353

allée Vauban, Villeneuve-d'Ascq (Nord) ; Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article

propriétaire d'un bien rural, aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2002) d'annuler les congés délivrés sur le fondement de l'article

Et aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation : "'Pour la définition de la

Article 353   “A judgment dismissing the charges shall be adopted when: ... 6.

janvier 1984 demeurait appliqué jusqu'à cette date ; Attendu que certains de ces locataires font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles

de conversion sont conclues par les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du Code du travail dans les conditions prévues au 4ème alinéa de l'article L. 321-6 si les conditions d'admission

S'agissant de la demande de versement de cette pension à compter du 30 juin 2016, elle se heurte aux dispositions de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale modifié par décret n° 2017-735 du

L’article L.353-19 du code de la construction et de l'habitation dispose depuis cette loi du 23/11/2018 : Les dispositions de l'article L. 353-17 ainsi que de l'article L. 353-15-2 sont applicables aux

1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité