35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1971, 1972 ET 1973 : "I - SANS PREJUDICE

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la demande en résiliation du bail n'ayant pas fait l'objet de la tentative préliminaire de conciliation prévue par l'article 887 du nouveau Code

155 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'article L. 411-35 du Code rural, qui concerne la convention passée entre le locataire et un tiers, en vue de la cession du bail, est étranger

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, en vigueur au cours des années 1970 à 1974 "... les profits réalisés par les personnes qui

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DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées

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rural, la Cour d'appel a violé l'article L 411-35 du Code rural.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout

TERMES DE L'ARTICLE 35-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 4-1° DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8, L. 35 et L. 35 bis ; Vu le décret n° 61-443 du 2 mai 1961, notamment ses articles 5 et 9 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Cette somme sera abondée de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D2192-35 du code de la commande publique pour un montant de 40 euros ; Sur la demande de frais irrépétibles

Jean-Pierre X... lui avait cédé le bail en violation des dispositions de l'article L 411-35 du code rural; qu'Il est évident que pour des raisons pratiques de gestion de l'exploitation l'intimé a repris

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1978 " ...les profits réalisés par

L. 411-35 du Code rural (alinéa 3), le preneur peut, avec l'autorisation du bailleur, ou, à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux, consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de

L. 411-35, comme l'article L. 416-2 leur en laisse la liberté » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 411-35 du Code rural, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que le preneur peut céder