Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du sous-préfet de Morlaix en date du 25 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-7 du code du travail, dans

du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et des articles 441-1 et suivants du code pénal, de : -

au greffe ou, comme prévu par l’article 324 du code de procédure civile, lorsqu’elle ne peut plus faire l’objet notamment d’un pourvoi en cassation pour motifs de juridiction (voir, inter alia , Conseil

MOTIFS DE L'ARRET Conformément aux dispositions combinées des articles R.311-7 et R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'orientation est susceptible d'appel dans les quinze

Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " Lors d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante au sens des articles 2 et 3 du décret susvisé relatif à la limitation

[R] [Y] enregistrée au greffe de la cour d'appel le 15 novembre 2021 ; Vu l'avis médical établi le 16 novembre 2021 par le Docteur [X], conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-4 du code

l'article 1231-3 du code civil, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Article 320.

L'article L. 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Béatrice MARS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

mars 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I.

CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire: Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger

à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

prévus aux articles 324 N à 324 S (...).

Aux termes de ses conclusions du 3 mars 2023, la société Hoist finance AB (publ) demande à la cour, sur le fondement des articles L.311-1 à L.311-8, R.31l-5 alinéa 1er, R.311-7 et R.322-15 à R.322-29 du