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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02687_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3 de la présente ordonnance, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 2° de l'accord franco-marocain est inopérant et

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00372_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 3-2 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e2acdc6046d47bccd30

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

* Sur le constat d'état des lieux de sortie réalisé le 21 septembre 2023 par commissaire de justice : Conformément à l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un état des lieux

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507911_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît l’article

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2316360_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

; - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnait l'article 3§2 du règlement " E A " ; - elle n'a pas été précédée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108284_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article 3-2 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401304_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

3-2 et 17 du règlement n° 604/2013. 6.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307954_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

3-2 et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203491_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert : - en se bornant à indiquer que sa situation ne relevait pas de la dérogation prévue par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE)

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406982_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

En application des dispositions précitées de l'article 3-2 du règlement n° 604/2013, il appartient à l'autorité préfectorale, lorsqu'elle détermine l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cae8

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

3-2 du décret du 23 septembre 1953 devenu l'article L. 145-5 du Code de commerce; que depuis , les baux successivement conclus étaient tous précaires, chaque contrat étant conclu postérieurement à l'échéance

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405395_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

En application des dispositions précitées de l'article 3-2 du règlement n° 604/2013, il appartient à l'autorité préfectorale, lorsqu'elle détermine l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2407095_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

En application des dispositions précitées de l'article 3-2 du règlement n° 604/2013, il appartient à l'autorité préfectorale, lorsqu'elle détermine l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100408

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

3. 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 44, 45 et 46 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, pour condamner la SOCAF

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315831_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 et procède d'une

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401597_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3§2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen du risque de mauvais

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2313676_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

3 § 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il existe des raisons de croire à des défaillances systémiques en Italie ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4 de la charte des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 de ce règlement et celles de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2407470_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'une violation de l'article 3-2 du règlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537426_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet n’a pas méconnu ces dispositions, ni les stipulations

Source officielle

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