CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D’une part, aux termes du 1 de l’article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200868_20240206

Administratif

6 février 2024

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ().

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Enfin, en vertu du 3 de l'article 283 du même code, toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. 46.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0df9c25a97f0381f50f9

Appel

18 décembre 2014

26 décembre 2012, la société RODRIGUES sollicite : la réformation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet des demandes formées à son encontre par l'ensemble des parties, vu l'article

Source officielle

Chambre 1 A

679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2

Appel

22 janvier 2025

preneur de services en application du 2 de l'article 283, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA00754_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes du 3. de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. ".

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101728_20231129

Administratif

29 novembre 2023

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. () ".

Source officielle

7éme chambre

DTA_2105846_20240321

Administratif

21 mars 2024

Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00651_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Aux termes du 2 de l’article 283 de ce code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102083_20240507

Administratif

7 mai 2024

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. / () ".

Source officielle

2ème chambre

DTA_2025200_20230403

Administratif

3 avril 2023

Aux termes du 1 de l'article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au

Source officielle

Chambre 2

DTA_2200222_20240502

Administratif

2 mai 2024

non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle (). " L'article

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01171_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Il soutient que : - le moyen soulevé par la SAS Marianne Formation n’est pas fondé ; - en tout état de cause, conformément au 3 de l’article 283 du code général des impôts, la SAS Marianne Formation

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03449_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

A dans les deux sociétés, qu'elle participait à une opération de fraude ; - les conditions de l'application du 4 de l'article 283 du code général des impôts étaient ainsi remplies pour justifier le

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2401938_20251105

Administratif

5 novembre 2025

américaine 3i sur le compte bancaire de cette dernière, faisant obstacle à ce que l’administration considère qu’il ait perçu directement ces sommes et soit assujetti en conséquence ; - en application de l’article

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300414_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Aux termes de l’article 283 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2300666_20251009

Administratif

9 octobre 2025

c du 5° du 1 de l'article 295. / (…)7.