En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

    L’article 281 du code civil, dans sa rédaction à l’époque des faits, prévoyait la conclusion d’une convention de rachat ( соглашение о выкупе ) incluant l’engagement de l’État, de la région

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

directs dus par la société Difusco, la cour d'appel s'est prononcée sur une contestation qui relevait de la compétence exclusive du juge administratif ; qu'elle a ainsi excédé ses pouvoirs et violé l'article

R.* 281-4 du livre des procédures fiscales et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 252, L. 283 et R.* 283-

: Vu les articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les réclamations prévues au premier de ces textes, préalables à l'action judiciaire, ne peuvent viser

la TCIV, la société Securitifleet a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, une réclamation sur le fondement de l'article

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Selon l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

In doing so, the District Court referred to, inter alia , Articles 281 and 284 of the Code of Criminal Procedure (CCP). B.

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

D'une part, aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

L'article R.281-1 du Livre des procédures fiscales dispose : "Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue

() " ; enfin, aux termes de l'article R* 281-4 dudit livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne