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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
6581ee063ea7c8c112520e99
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par acte des 23 et 26 octobre 2023, M.
Source officielle1ère chambre - Référés
69cd78f3cdc6046d47c8741a
1 avril 2026
1 avril 2026
- N° RG 26/00081 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH7Z Date : 01 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00081 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH7Z N° de minute : 26/00211 Formule Exécutoire délivrée le :
Source officielleService des référés
668839f1342d338c20d31554
3 juillet 2024
3 juillet 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleService des référés
65b0127ab98137c17478d2a3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1205JUD001965712
5 décembre 2017
5 décembre 2017
1), nor is there any basis for remitting the punishment under Article 269 (2) [of the Penal Code].
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1019DEC000448302
19 octobre 2006
19 octobre 2006
, suspended on probation, under Article 269 of the Criminal Code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : 1 Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible, conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque, notamment, le contribuable exerce une activité occulte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (). " Selon l'article 269 du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0619JUD004901799
19 juin 2003
19 juin 2003
As stated by the majority, the question of culpability must be decided in accordance with Article 269, subsection 1, taken together with Article 267, subsection 1, interpreted in the light of Article 10
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1217JUD004901799
17 décembre 2004
17 décembre 2004
As stated by the majority, the question of culpability must be decided in accordance with Article 269 § 1, taken together with Article 267 § 1, interpreted in the light of Article 10 of the European Convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200475_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008003_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'encaissement comme fait générateur alors qu'elle effectue également des livraisons de meubles corporels pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à la date de livraison, conformément à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
circonstance que son fournisseur aurait mal ou pas comptabilisé ces factures et qu'il n'a pas matériellement remis ces portes postérieurement à l'année 2013 étant sans incidence sur leur livraison au sens de l'article
Source officielleDELIBERE REFERE JUGE
69e7e5d4cdc6046d471080a0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en rendra compte au juge chargé des expertises, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
651fa5aac601f083189918bb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
rapport, - fixé à 5.000 euros, le montant de la provision à consigner par la société Aig Europe avant le 31 octobre 2022 au greffe du tribunal de commerce de Paris, par application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 4.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1218DEC003927403
18 décembre 2012
18 décembre 2012
président rejeta une nouvelle demande similaire des requérants, qui avaient mis en avant le caractère définitif et exécutoire de l’arrêt du 10 décembre 2002, nonobstant le pourvoi en recours pendant (articles
Source officiellePage 33 sur 4884