264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme Prieur, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate

[S] [XS], né le 26 août 1976 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant à [Adresse 8] Servitude [US] ; Représentés par Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de Papeete ; Mme [I] [SA] demeurant

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme Brengard, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

[K] [G], il sera fait application des dispositions de l'article 265 du Code civil.

269 du CPP), le Gouvernement n'a produit aucune preuve démontrant que cette décision avait été notifiée au requérant à temps, conformément à l'article 268 § 2 du CPP (comparer, mutatis mutandis , avec

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

On 19 August 2008 the investigator decided to drop one aggravated count of bribe-taking against the applicant and to add a new charge of an aggravated count of possession of psychotropic substances (Article

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

qu'en l'absence de contestation de la mesure d'expertise, la société Palacz ne subissait aucun grief, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'appelante, la cour d'appel a méconnu l'article

À défaut de choix de la loi applicable par les parties en application de l’article 5 du Règlement du 20 décembre 2010 dit « Rome III », l’article 8 de ce Règlement prévoit que le divorce est soumis à la

26 du règlement).

délibération 91-002 AT du 16 janvier 1991, sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle a fondé cette appréciation, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et ainsi violé l'article

[B], la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé ce faisant l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Jean Y... et Mme Léa X... ont, par requête réitérée conjointe datée du 26 juillet 2013, déposée au greffe le 16 septembre 2013, demandé le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code

    L’article 268 du CPP régit l’exécution des opérations d’écoute.

    Aux termes de l'article 268 § 1 e), le tribunal prononce l'extinction de la procédure d'exécution si le déroulement de celle-ci laisse apparaître que le rendement obtenu ne sera pas suffisant

N° 267 MF B -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Quinquis, le 11.08.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Dumas, le 11.08.2022.