SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur l’usage du nom du conjoint Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

237 du code civil.

237 du code civil.

Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ENTRE LES ÉPOUX Sur la liquidation du régime matrimonial Aux termes de l'article 267 du code civil, il n'y a pas lieu, au moment du prononcé du divorce, d'ordonner la

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial   A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il

Sur la liquidation du régime matrimonial : En l'absence de réunion des conditions d'application de l'article 267 du code civil, il n’appartient pas au juge aux affaires familiales statuant sur le divorce

700 du nouveau Code de procédure civile, condamné [V] [B] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

date du 29 avril 2019 en application de l’article 262-1 du Code civil, - fixer la prestation compensatoire due par M. 

Y... à son épouse, elle détenait une créance à l'encontre de son époux d'un montant de 200.000 € ; AUX MOTIFS QUE, sur les désaccords persistant entre les époux, selon l'article 267 du Code civil, si

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial   A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

251 du code civil.

Sur la demande de désignation d'un juge et d'un notaire Selon les dispositions de l'article 267 du Code civil, pris en ses deux premiers alinéas, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation

du divorce étant acquis, il convient donc d'ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; qu'en application de l'article 267-1 du code civil modifié