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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da0c
21 mars 2011
21 mars 2011
Le 25 août 2009, Madame Zohra X... assignait son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; elle sollicitait le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari.
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab091329eb3db7c27c61
22 avril 2024
22 avril 2024
perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d7fa47251e2b2424b974
15 janvier 2024
15 janvier 2024
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d83347251e2b2424bc10
15 janvier 2024
15 janvier 2024
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
68e56e450e2901d10fa49da2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [J], [P], [E], [W] [Z] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] (81) et de Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9]
Source officielleJAF
6976ba16cdc6046d47b707ac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
conjoint, ils ne pourront plus l'utiliser ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
6980ffc9cdc6046d47acc753
6 janvier 2026
6 janvier 2026
naissance ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
697f0a2fcdc6046d477ef4c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
237 et 238 du Code civil : Madame [U] [Y] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 9] (ALGÉRIE) et Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 9] (ALGÉRIE) ; DÉCLARE, en conséquence
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487a02fc178212f8676d
3 avril 2025
3 avril 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleJAF Cabinet 1
679d296f0ed4f7c53edd2bb9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
4] 2020 à [Localité 9] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
67d4a955a68a7746ee752d9b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
novembre 2022 ; CONSTATE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article
Source officielleChambre de la famille
68ecddf30da7cb996dbb6995
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance d’orientation et sur m
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f85c8a1343b8cd61dc5
24 avril 2024
24 avril 2024
entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 24 mai 2019 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6975c990cdc6046d47a3680b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
N° RG 24/00887 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYDV Madame [N] [Z] [E] [L] /c Monsieur [M] [B] [D] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197236d34da2cbdcdfe76
9 janvier 2025
9 janvier 2025
N° RG 23/00118 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IDDS Madame [C] [P] [Y] /c Monsieur [L] [V] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197276d34da2cbdcdfec7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
N° RG 23/00855 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IHJA Madame [R] [S] [Z] /c Monsieur [M] [I] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910cca3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
Source officielleCabinet 9
673ba5215437666d86274919
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2021, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration ; o JUGER que sur le fondement de l’article 265 du Code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des
Source officielle2ème Ch. Cab B
69d966f2cdc6046d47d051d0
9 avril 2026
9 avril 2026
262-1 du Code civil.
Source officielleJAF
6a10a09fcdc6046d479aea83
20 mai 2026
20 mai 2026
CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code Civil.
Source officiellePage 33 sur 3069