la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la servitude est éteinte par non-usage pendant trente ans ; qu'en matière de lotissement, l'extinction par non-usage trentenaire de la servitude

000 francs environ sur un montant total de 3 788 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1271 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'absence de protestation ne vaut pas acceptation ; qu'il résulte

du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum X... et la MAAF à payer à Y... une somme de

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, et n'y ont pas réalisé, durant la même période, d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA au sens des articles 256 à 259 C du code général des impôts" et que "est remboursée aux assujettis

145, 493, 495 et 875 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice "peuvent être commis par justice pour

et de le condamner, en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, à payer les sommes de 189 000 XPF à Mme [X] ép.

700 du code de procédure civile.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

[P] [L] du véhicule Ferrari 250 GTO année 1964 dépendant de la succession de sa mère constitue un recel successoral au sens de l'article 778 du code civil et dit que les sommes dues par M.

des caisses de crédit municipal, ensemble le règlement annexé ainsi que les articles 1315, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hubert

de 4 293 m2, constitué des parcelles cadastrées section HK nos 254, 255, 257 et 258, situées au n° 781 de la rue Tour de l'Evêque, sur le territoire de la commune de Nîmes (Gard).

Par requête en date du 4 mai 2010, Madame [C] [V] a présenté une demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Débouter la société [1]

L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et la troisième relevant du droit commun des articles 1832 et suivants du Code civil, le receveur, dans l'impossibilité d'agir contre

6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648, alinéa 3, du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

[G] [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELLE que

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre des travaux de génie civil de la phase 3 de la création de l’interconnexion