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123 172 résultats pour « article 246 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6780bad0f25437b69df75a68

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[X] et [N] [R], la société Forestalia Renovables SL a demandé au tribunal Vu les articles 175 et 233 du code de procédure civile Vu l'articles 246 du code de procédure civile Vu l'article 1384 ancien

Source officielle

Page 33 sur 6159

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CA

2ème CH - Section 1

67ff39c0303a1b38839f7ccf

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Après dépôt du rapport d'expertise, la SCI KENNEDY TOURASSE conclut à : Vu les articles 204 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile Vu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e5a8c0355000835f7cf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle fait valoir sur le fondement de l'article 246 du code de procédure civile que « le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien » et argue qu'il ne peut se limiter à se

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6979554ccdc6046d47eb92d8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ajoute que le rapport d’expertise judiciaire, qui ne lie pas le juge au sens de l’article 246 du code de procédure civile, n’emporte aucun effet sur la décision de la juridiction en ce qu’il vise uniquement

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda6c449611a9b59c17187a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

préjudice scolaire, - 640 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total, -150 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 2, -4 000 € au titre des souffrances endurées, Vu l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

66fe355c91b69e88a370fcb7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, Vu les articles L 1142-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu l'article 226-13 du Code pénal, Vu les articles 145 et 808 et suivants du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300434

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

seule raison qu'il se heurtait à l'opinion de l'expert judiciaire qui concluait à l'absence de faute de construction de la société JMA, les juges du second degré ont violé l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a185d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

' *** ' Par conclusions notifiées le 14 septembre 2021, la SARL [P] ET ENTREPRISE demande à la Cour de': Vu l'article 1101 du Code civil ; Vu les articles 1231 et suivants du Code civil ; Vu

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-166902

Admin. suprême

30 août 2016

30 août 2016

    On 3 July 2006 the applicant was convicted of rape and multiple accounts of indecent assault ( feitelijke aanranding van de eerbaarheid ) of Article 246 of the Criminal Code ( Wetboek van

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300285

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société UC bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], contre l'arrêt rendu le 24

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6036df38a5d1497cdf010e6c

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Le seul fait que ces sociétés ne partagent pas l'avis de l'expert ne saurait fonder une accusation de partialité de ce dernier à leur égard ; en tout état de cause en application de l'article 246 du code

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-175825

Admin. suprême

29 juin 2017

29 juin 2017

    Compulsory medical treatment Article 98 of the Criminal Code provides: Article 98. Compulsory medical treatment “1.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

678198506d34da2cbdce016d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201560

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[O] produit en cause d'appel concluant à une activité propre de la société Sorac France indépendante de sa société mère, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110273

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

kilomètres et du trot imposés au cheval Saphir de Briera par [L] [S], le 7 mai 2015, - se prononcer sur la qualité de sa radiographie du 29 avril 2015 ; attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d746cbb391a608a184f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions notifiées le 18/11/2021, la SMABTP, appelante demande à la Cour : Vu l'article L.242-1 du Code des assurances Vu l'Annexe I de l'article A243-1 du code des assurances Vu les articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0927JUD001248986

Admin. suprême

27 septembre 1990

27 septembre 1990

Pinheiro Farinha et Mme Palm, empêchés (article 24 par. 1 du règlement). 4.   Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100332

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

242 du Code civil, puis prononcer le divorce, pour rupture du lien conjugal, sur le fondement des articles 238 et 246 du Code civil ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 246 du Code civil, lorsque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100285

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune; qu'aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal

Source officielle
CA

6e Chambre B

60336c56538cd920d5468918

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Selon l'article 245 du code civil les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

Source officielle