AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6780bad0f25437b69df75a68
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[X] et [N] [R], la société Forestalia Renovables SL a demandé au tribunal Vu les articles 175 et 233 du code de procédure civile Vu l'articles 246 du code de procédure civile Vu l'article 1384 ancien
Source officiellePage 33 sur 6159
2ème CH - Section 1
67ff39c0303a1b38839f7ccf
15 avril 2025
15 avril 2025
Après dépôt du rapport d'expertise, la SCI KENNEDY TOURASSE conclut à : Vu les articles 204 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile Vu
Source officielle