à l'occasion du litige était insuffisamment précis pour établir la réalité d'un dommage, d'interroger ce dernier ou le cas échéant d'ordonner un complément d'expertise, la cour d'appel a violé les articles

DB3I-W-B7J-C6T4 AFFAIRE : [L] [W] veuve [C] C/ Entreprise Monsieur [F] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Madame [L] [W] veuve [C] née le 24

Les travaux ont débuté le 24 mars 2025. Le 5 mai 2025, Madame [I], se plaignant de malfaçons et non-conformité, a refusé de réceptionner les travaux.

restitution que par la société, si bien qu'en jugeant que les demandeurs actionnaires auraient eu qualité pour exercer individuellement une action sociale, la cour d'appel a méconnu le domaine de l'article

Une étude de sols a été réalisée le 6 janvier 2025 et le rapport a été déposé le 24 mars 2025.

oppose au motif que cette extension confierait à l'expert judiciaire un pouvoir général d'investigation et que cette demande ne repose sur aucun motif légitime ; Attendu que selon les dispositions de l'article

[N] [U], selon une ordonnance du 7 janvier 2025 (RG N° 24/01306) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres. M. [N] [U] a été remplacé par M.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00767 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6WH CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.D.C. du 16-18 rue Maurice Roy – Résidence VILLA ISABELLA C/ S.A.S.

Par lettre du 03 décembre 2024, le Conseil de M [N] lui a transmis les coordonnées de l'assureur de C2F, à savoir la MAAF, et lui a fait part, aux fins d'observations en application de l'article 245 du

civile « le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » En application de l’alinéa 3 de l’article 245 du même code,

22 du décret n° 96-157 du 27 février 1996, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 243, 245, 248, 249, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base

[K], Mme [P], qui sollicitait le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 245 du code civil, faisait valoir qu'elle avait averti loyalement son époux de sa décision de le quitter en avril 2012

En vertu d'une ordonnance de non conciliation du 20 JUILLET 2005, Khedoudja Y... a assigné son époux en divorce en application de l'article 242 du Code Civil.

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 40 000 € ; Aux motifs qu'« il résulte des dispositions de l'article 242 du code civil que le divorce peut être demandé

Que le jugement entrepris a fait application de l'article 245 alinéa 3 du code civil et a prononcé le divorce aux torts partagés des époux avec toutes conséquences de droit quant à la publicité et à la

X... réitère ses demandes initiales en paiement des sommes de 40 800 euros au titre de son préjudice matériel, 245 000 euros au titre de son préjudice moral et 3 000 euros au titre de l'article 700 du

L’article 245 du même code prévoit, par ailleurs, que le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire

au technicien. » Néanmoins, l'article 245 alinéa 3 du code de procédure civile indique que « le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission