l'exploitation agricole ..., il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu" ; qu'aux termes de l'article

8 du code général des impôts et dont le régime d'imposition des bénéfices est, conformément à l'article 238 bis L du code, applicable aux sociétés de fait ; que, par suite, contrairement à ce que soutient

l'exploitation agricole ..., il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu" ; qu'aux termes de l'article

, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige; qu'au surplus, selon l'article 238 alinéa 3 du même code, qui ne fait que rappeler la règle selon laquelle c'est

87 et 89, lorsqu'elles dépassent 300 F par an pour un même bénéficiaire" ; qu'aux termes de l'article 238 du code précité : "Les chefs d'entreprise ainsi que les contribuables dont les revenus sont rangés

X... d'établir le caractère exagéré des bases d'imposition ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, en premier lieu, que l'article 238 du code énéral des impôts, applicable aux années d'imposition

1304, 1906 et 1907 du code civil, et l' article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que la prescription de l' action en nullité de la stipulation de l' intérêt conventionnel engagée par un

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE TRIUMPH FRANCE, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts

133 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu par ailleurs, que, comme l'a observé à bon droit la juridiction du second degré, si le texte précité a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par l'article

banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article

A..., à son service depuis le 23 juillet 1982 en qualité d'agent de sécurité, un rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, en premier lieu, en se bornant à entériner le rapport de l'expert

87 ET 89", LORSQU'ELLES DEPASSENT UN CERTAIN MONTANT PAR AN POUR UN MEME BENEFICIAIRE, ET QUE, SELON L'ARTICLE 238 DU MEME CODE, "LES CHEFS D'ENTREPRISE ...

Le résultat de la SCI Serre de Brujas a en conséquence été déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, en vertu des dispositions de l'article 238 bis K du

Le résultat de la SCI Serre de Brujas a en conséquence été déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, en vertu des dispositions de l'article 238 bis K du

Le résultat de la SCI Serre de Brujas a en conséquence été déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, en vertu des dispositions de l'article 238 bis K du

Le résultat de la SCI Serre de Brujas a en conséquence été déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, en vertu des dispositions de l'article 238 bis K du