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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF CAB 3
660ed7f4fbb79e8fd3d19323
2 avril 2024
2 avril 2024
épouse [L] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7] et Monsieur [U] [H] [L] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7] mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 8] (97), en application des articles
Source officielleJAF CAB 3
66156ef5db5098996d5737ca
8 avril 2024
8 avril 2024
Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (ILE MAURICE) et Monsieur [C] [R] [K] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 12] mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 11] (97), en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d3
9 mai 2012
9 mai 2012
2011 décédée -2- Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Lorient a prononcé le divorce d'entre Madame Y... et Monsieur X... par application des dispositions des articles
Source officielleJAF Cab 3
6960333fcdc6046d47adf237
7 janvier 2026
7 janvier 2026
occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, PRONONCE par application des articles
Source officielleCABINET JAF 1
6619779c1b7735881a7be4db
11 avril 2024
11 avril 2024
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 23/10152 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YP6N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 JUGEMENT
Source officielleciv2
6137238acd5801467740b24d
12 octobre 2000
12 octobre 2000
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 novembre 1998) d'avoir, sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110143
15 février 2023
15 février 2023
Mme [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [J] [N] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210631
5 septembre 2019
5 septembre 2019
ne recherchant pas si l'expert n'avait pas ce faisant traité Mme B... de façon plus favorable et manqué à son devoir d'impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleJAF CABINET 4
6a0ccfb5cdc6046d473c6971
19 mai 2026
19 mai 2026
familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/04686 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHPX Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100798
6 juillet 2011
6 juillet 2011
le 14 mai 1980 ; qu'aucun enfant n'est issu de leur union ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 15 octobre 2007, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9264a
21 juillet 2015
21 juillet 2015
le 19 novembre 2010 sur requête en divorce présentée par Mme Y... le 7 septembre 2010, cette dernière a fait assigner en divorce son époux le 22 février 2013, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c65
14 décembre 2015
14 décembre 2015
Y... a fait assigner en divorce son épouse le 24 mai 2013, sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5913
6 janvier 2025
6 janvier 2025
237 et 238 du code civil .
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58f2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
237 et 238 du code civil .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110258
5 juin 2020
5 juin 2020
237 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'article 238, alinéa 1, du Code civil dispose que l'altération définitive du
Source officielleJAF CAB 3
686c2651dd7001754d62086f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleJAF CAB 3
686c264fdd7001754d62083d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleChambre 3 A
652f78c7b05320831899598a
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Madame [R] a formé une demande en divorce par application des article 237 et suivants du code civil selon acte du 7 août 2015, dans le cadre de laquelle elle a notamment demandé paiement d'une prestation
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae6f
5 décembre 2007
5 décembre 2007
1123 du Nouveau Code de Procédure Civile et subsidiairement si le divorce est prononcé en application de l' article 237 du Code Civil, de désigner un notaire pour établir le projet de liquidation du régime
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officiellePage 33 sur 5882