Cour d'Appel — 9 mai 2012

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 09 MAI 2012 



6ème Chambre A 



ARRÊT No 853 

R. G : 10/ 03613 



M. Rémy X... 


C/ 

Mme Jeannine Y... épouse X... 


Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Pierre DILLANGE, Président, 
Monsieur Marc JANIN, Conseiller, 
Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, 

GREFFIER : 

Mme Catherine DEAN, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, 



DÉBATS : 

En chambre du Conseil du 06 Mars 2012 
devant Madame Geneviève SOCHACKI, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 09 Mai 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 



**** 

APPELANT : 

Monsieur Rémy X... 

né le 01 Juin 1943 à BRANDERION (56700)

... 

56700 HENNEBONT 
ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, 
et pour avocat plaidant, Me Corinne LECARPENTIER-PIERRE, avocat 



INTIMÉE : 

Madame Jeannine Y... épouse X... 

née le 12 Mars 1947 à HENNEBONT (56700) 

...

56700 HENNEBONT 
assignée à sa personne le 1er décembre 2011 
décédée



-2- 

Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Lorient a prononcé le divorce d'entre Madame Y... et Monsieur X... par application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil en reportant notamment ses effets dans les rapports patrimoniaux entre les parties à la date du 21 janvier 2000 et en condamnant l'époux à payer à son conjoint une rente viagère mensuelle de 200 euros. 

Le 7 mai 2010, Monsieur X... a interjeté appel de cette décision. 

Par assignation délivrée à personne le 1er décembre 2011, Monsieur X... a sollicité la confirmation du jugement déféré quant au prononcé du divorce ainsi qu'au report de la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre les époux à la date du 21 janvier 2000 et sa réformation partielle en considérant n'y avoir lieu à retenir le principe d'une prestation compensatoire au profit de l'épouse et à titre subsidiaire en offrant de verser un capital de 9 000 euros payable par mensualités durant huit années et en formant au surplus une demande au titre de ses frais irrépétibles à hauteur de 2000 euros. 

Madame Y... n'a pas constitué avoué et l'ordonnance de clôture est intervenue le 9 février 2012, l'affaire étant évoquée à l'audience du 6 mars 2012. 

En cours de délibéré, l'avoué de Monsieur X... a communiqué à la Cour l'acte de décès de Madame Jeannine Y..., décès intervenu le 25 février 2012. 



**** 



Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par décès de l'intimée intervenu le 25 février 2012. 

Attendu que l'appelant conservera la charge des dépens. 



PAR CES MOTIFS, 

La Cour 

Constate l'extinction de l'instance par décès de Jeannine Y..., intimée, intervenu le 25 février 2012, 

Laisse les dépens à la charge de Monsieur X.... 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,