Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00236 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GREC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION


[8]

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/00236 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GREC
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 
DU 08 AVRIL 2024
***




EN DEMANDE :

Madame [O] [I] [E] [T] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (ILE MAURICE)
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005271 du 27/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

comparante, assistée par Me Anne JAVERZAC-GROUARD avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion


EN DÉFENSE :

Monsieur [C] [R] [K]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Adresse 13]
[Localité 6]

non comparant, ni représenté



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière




Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 18 mars 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 08 avril 2024.





Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Anne JAVERZAC-GROUARD

délivrées le : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00236 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GREC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 7 décembre 2023, 

Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, 

PRONONCE le divorce entre :

Madame [O] [I] [T] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (ILE MAURICE)

et
Monsieur [C] [R] [K]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 12]

mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 11] (97),

en application des articles 237 et 238 du Code civil, 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9] et mentionné en marge de l’acte de naissance de l’épouse ;

DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er juillet 2022 ;

CONDAMNE Madame [O] [I] [T] épouse [K] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.


Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 08 AVRIL 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,