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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-163127
25 avril 2016
25 avril 2016
She was warned that giving false testimony would attract criminal responsibility under Article 235 of the Criminal Code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 213 du même code : " L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8f9
9 mars 2011
9 mars 2011
Par acte d'huissier du 22 mai 2009, Madame Z... a assigné son époux en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil pour cessation de toute communauté de vie du couple depuis septembre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1106JUD003763919
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Se référant à l’article 235 du code de procédure pénale et à l’article 84 du code pénal ainsi qu’à la doctrine relative à cette dernière disposition, elle releva que les contacts des détenus avec le monde
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-122869
26 juin 2013
26 juin 2013
The investigation having been concluded in May 2008, the applicant was indicted for extortion under Article 235 §§ 1 and 2 of the Criminal Code on 16 June 2008.
Source officielleChambre 1-1
6787546e181ea8ef9c1d72a8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- maniement de fonds dans des conditions contraires à l'article 2. 2 alinéa 7 du RIN et de l'article 235-2 du décret du 27 novembre 1991.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829705
1 juillet 2009
1 juillet 2009
206 du code général des impôts, relatif à l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b35c2a1d7564000872dc40
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles 341, 342 et 234 du code de procédure civile et L.111 -6 du code de l'organisation judiciaire qu'un technicien peut être récusé s'il y a amitié ou inimitié
Source officielleREFERES
68e94fe33ea43407b910511d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des articles 696 et 700 du même code.
Source officielleREFERES
68e94fe03ea43407b910501c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des articles 696 et 700 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e96dcf3ea43407b9121615
6 octobre 2025
6 octobre 2025
DIT que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248- 263 à 284 du code de procédure civile et qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations de toute personne
Source officielleChambre civile TGI
636a002d5228c37f74aa1638
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Après communication des éléments requis et des pièces par le greffe le 23 juin 2022, par courrier adressé par l'expert reçu à la cour le 1er juillet 2022, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200155
22 janvier 2009
22 janvier 2009
sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées (..) 9° des organismes non visés aux 1° à 8° qui entrent dans le champ d'application de la contribution des institutions financières prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2204772_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les conclusions à fin de décharge présentées à titre principal : S’agissant du cadre juridique applicable au litige : D’une part, aux termes de l’article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029500303
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Selon le 1 de l'article 235 bis du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, " les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans
Source officielleCH1 Référés
6a176655cdc6046d4728f381
8 avril 2026
8 avril 2026
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
68e42a12681ed727f2a5f276
2 octobre 2025
2 octobre 2025
234 et 235 du code de procédure civile, DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
697c1430cdc6046d47306b96
8 janvier 2026
8 janvier 2026
234 et 235 du code de procédure civile, DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de six mois suivant la notification de l’avis de consignation en
Source officielleChambre 1 Référés
697c6f4dcdc6046d473ac79a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
234 et 235 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
686c318ddd7001754d622f8c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
234 et 235 du code de procédure civile, DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés
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