Aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : V.

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Elle soutient que : - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-41du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle a été adoptée postérieurement au 1er octobre

Elle soutient que : - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-41du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle a été adoptée postérieurement au 1er octobre

Elle soutient que : - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-41du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle a été adoptée postérieurement au 1er octobre

Elle soutient que : - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2333-41du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle a été adoptée postérieurement au 1er octobre

Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76.

à l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14. /(...)/ Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service

L. 2333-79 du même code : L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L

: / (...) 1 p. cent des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants ; / 1,75 p. cent des salaires définis

Par l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 2333-87 du code général des

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et du deuxième alinéa de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

prévue à l'article L. 2333-76. (). / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés.

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance

prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance