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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300712_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 233-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603194_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 233-2 du code de la sécurité intérieure et qui est disproportionné.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519733_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514690_20250906
6 septembre 2025
6 septembre 2025
L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503940_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par un arrêté du 4 février 2025, dont Mme D demande l'annulation, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour sollicitée sur le fondement des dispositions des articles L. 233-2
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601280_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l
Source officielle3ème chambre
DTA_2409331_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 2° Les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2203447_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
mais est demeuré infructueux ; - compte tenu de sa situation personnelle, il envisage le dépôt d'une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant européen sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600034_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de travailler et exposé à une interpellation ainsi qu’à une mesure d’éloignement bien qu’il remplisse les conditions de délivrance d’un titre de séjour prévues à l’article L. 233-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502996_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 233-1 et de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502613_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 233-2, L. 233-3 et L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; . elle méconnaît l'article L. 422-1 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2208840_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510844_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 233-2, L. 234-1 et L. 433-1 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302738_20240219
19 février 2024
19 février 2024
20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205310_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le 31 août 2020, Mme B a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 233-2 et L. 233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001605_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code, repris à l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403650_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L. 233-2 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2521368_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205951_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant
Source officiellePage 33 sur 5584