C... et de Mme B... : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1993), que la société civile immobilière du Cloître Notre-Dame (SCI), régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, depuis

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi n8 67-3 du 3 janvier 1967 applicable en la cause" ; Mais attendu que, statuant sur l'action en garantie du syndicat des copropriétaires

2230 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2230 et 2239 du code civil : 9.

1147, devenu l'article 1217 et l'article 2288 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'adopte que les motifs non contraires des premiers juges ; qu'il ne peut donc pas être critiqué pour

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2279 du Code civil ; alors qu'aux termes de ses conclusions d'appel du 23 décembre 1993, M.

1264 du nouveau Code de procédure civile, qui subordonne l'exercice de l'action en réintégration au respect des règles concernant le domaine public, lesquelles interdisaient de maintenir sur une parcelle

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 2220 du Code civil, on ne peut d'avance renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription déjà acquise; que,

1792 et 2270 du code civil ; 2 / que lorsque le maître de l'ouvrage impose un choix de construction susceptible d'entraîner des dommages, il appartient au constructeur, soit de refuser de donner suite

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi ; 2°/ que la prescription ne court pas

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant analysé les conditions particulières du contrat souscrit par la société Girard, complétée par l'avenant spécial étanchéité, la cour d'appel a retenu, en en

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription et de l'article 2234 du même code

des tiers lésés par la construction se prescrit par dix ans conformément à l'article 2270-1 du Code civil; que cette conformité peut être constatée soit par un certificat de conformité désormais insusceptible

455 du code de procédure civile ; 4°/ que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité civile extra-contractuelle prévu par l'article 2270-1 ancien du code civil court à compter

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2270 et 1792 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la date de déclaration

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

1792 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1134 et 1787 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1er à 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la

[C] [Q] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil Condamner solidairement la société URBAN LOC et M.