civil dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1186) et des articles L. 2261-9 et L. 2251-1 du code du travail ; 3.

2265 du code civil, sans rechercher qu'elle avait été la commune intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article

concrètement, les conditions d'une telle prescription au profit de Mme H... étaient réunies ; que la cour d'appel a violé l'article 849 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

dépourvu de base légale au regard des articles 646, 2255 et 2261 du code civil.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1612 et 2286 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention

A..., sans relever l'accomplissement par ce dernier d'actes matériels de possession sur la parcelle G 596, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 2261 du Code

Réponse de la Cour Vu l'article 2272, alinéa 2, du code civil : 11.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 27 juillet 2017 par lesquelles M et Mme [H], appelants, invitent la cour, au visa des articles 2261 et 2272 du code civil, 2 et 3 de la loi n°65

835 du code de procédure civile et, par fausse application, L. 2262-14 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de deux mois fixé à l'article L. 2262-14 du code du travail court à compter

[H] [PK] des débats en ce qu'elles ont été rédigées par pure complaisance, Vu les articles 2229 et 2262 anciens du Code civil, Débouter M.

[W] [O] demandent à la cour de : Vu notamment les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil, tous autres à déduire ou suppléer et, le cas échéant, l'application de l'article 12 du CPC, REFORMER le jugement

L. 2221-1 et L. 2261-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

Z... du 6 avril 1988, n'ont pas précisé les points de départ et d'achèvement du délai trentenaire et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 685, 2260 et 2261 du Code civil ; 2 )

2229 et 2233 anciens, devenus les articles 2261 et 2263, du code civil ; 2°) ALORS QUE n'est pas équivoque la possession qui ne s'est exercée qu'en qualité, même erronée, de propriétaire ; qu'en affirmant

, privant les artistes-interprètes des garanties qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété

2270 du code civil, ensemble les articles 2258, 2261, 2264 et 2272 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ que pour pouvoir prescrire, la possession doit être continue et non