involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

mise à l'épreuve, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

41a, 105a à 105g, et d 146 de la loi du 26 juillet 1900, de la loi du 1er juin 1924, de l'arrêté du 17 juillet 1956, de l'ordonnance du 16 août 1892, de la loi n° 73-4 du du 2 janvier 1973, des articles

code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé

Aux termes de l'article 221-3 du plan comptable général : " À toute autre date que leur date d'entrée, les titres de participation, cotés ou non, sont évalués à leur valeur d'utilité représentant ce que

En application de l'article 221 du Code civil, chacun des époux peut se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de son conjoint et, à l'égard du dépositaire, il est réputé avoir la libre

201 du même code auxquelles renvoie le 2 de l'article 221, relatif à l'impôt sur les sociétés, qu'en cas de dissolution, les personnes morales soumises audit impôt ne cessent d'être assujetties à celui-ci

que les opérations de liquidation et de partage de sa succession ont été ordonnées par un jugement du tribunal d'instance de Strasbourg en date du 10 février 1975, conformément aux dispositions de l'article

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 222-19, 222-44 du Code pénal, 14, 15, 16, R. 11-1, R. 232 du Code de la route

l'autorisation du 21 octobre 1999, remontant à plus de trois ans, à la date à laquelle l'administration a procédé à son contrôle, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2°/ que suivant l'article

suffisantes contre M.B d'avoir Saint-Gaudens le 9 juillet 1999, par maladresse, imprudence, inattention ou négligence, involontairement causé la mort de l'enfant D...; faits prévus et punis par les articles

111-3, 224-1, 224-2, 221-1 et 221-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt pénal attaqué a déclaré M.

méconnu ni le principe de l'oralité des débats ni l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la mort à chacune des deux victimes ne saurait être suppléée par la seule réponse affirmative de la cour et du jury aux questions n° 3 et 7 se bornant à les interroger dans les termes abstraits de l'article

Faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code Pénal, L.263-1 du Code du Travail, 16, 17, 149, 156, 159 du décret du 8 Janvier 1965. * * * EN LA FORME : : Rappel des faits

Faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code Pénal, L.263-1 du Code du Travail, 16, 17, 149, 156, 159 du décret du 8 Janvier 1965. * * * EN LA FORME : : Rappel des faits

viol et agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10 du code pénal, R. 414-4 du code de la route, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, 6, § 1, de la Convention européenne des droits