2011 ; que, par suite, en évoquant le fond, après avoir constaté la nullité de l'acte introductif d'instance et prononcé l'annulation de l'ordonnance qui lui était déférée, la cour d'appel a violé l'article

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 octobre 2007), que la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) a réclamé à Mme X..., sur le fondement de l'article

jugement définitif entre les mêmes parties, concernant le même objet et la même cause, ou une décision définitive mettant fin à l’instance pour acquiescement ou pour accord amiable homologué en justice (article

Turquie, n o   17526/10, 19 janvier 2016), au sens de l’article 11 de la Convention, dans la mesure où ils ont été condamnés sur le fondement de l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 relative à la lutte

L'OPHLM de la Communauté Urbaine du MANS conclut à la confirmation du jugement entrepris et "en toute hypothèse" à la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 450 ä au titre de l'article 700

de la société La Langouste, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

September 2006 the Diyarbakır public prosecutor filed two indictments with the Diyarbakır Assize Court charging the applicant with disseminating propaganda in favour of an illegal organisation under Article

ARRÊT N° 11 RG N° : N° RG 22/00138 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJV3 AFFAIRE : [S] [C] C/ [O] [N] épouse [C], S.A.

Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

mutuel 70-90, au CIAL, aux Etablissements Peugeot, à la Banque populaire de Franche-Comté et à la Caisse d'allocations familiales de Haute-Saône ; Sur le moyen tiré du mémoire en demande : Vu les articles

Elle précise que Monsieur a quitté le logement le 7 décembre 2020, mais qu’il reste tenu solidairement du paiement des loyers et charges jusqu’au jour de la transcription du divorce conformément à l’article

Que les époux [M] aux termes de l'article 220 du Code civil étant solidairement tenus alors même que le contrat est signé uniquement par un d'entre eux, il s'ensuit que le bailleur n'a aucune obligation

soutient que l'expiration de ce délai n'est pas opposable lorsque se trouve saisie une juridiction qui a pleine compétence pour examiner les demandes de remise sur le fondement des dispositions de l'article

des enfants, conformément à l'article 220 ; - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.

pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-5 du Code pénal

2012 n'étaient pas de nature à fonder la confiance légitime de la société et que l'article 220, 2, b, du code des douanes communautaire, désormais repris à l'article 119 du code des douanes de l'Union,

220 § 1 (k) of the Code of Tax Procedure (“CPF”); and – confiscate the goods (the liquid carried) and the two fuel tankers belonging to the applicant company, pursuant to Article   220   § &

L’article 220 de cette loi dispose que «   Le partage judiciaire a lieu d’après les prescriptions de la présente loi par voie de juridiction gracieuse.