Par courrier du 7 septembre 2021, la caisse lui a notifié un trop perçu d'un montant de 4 847 euros relatif à la période du 16 mars au 30 juin 2020.

du 25 mars 2025 sont prescrites, - que, si elle a formulé des propositions d’indemnisation, celles-ci ne sauraient valoir reconnaissance de responsabilité, au sens de l’article 2240 du code civil, - qu

L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 23 octobre 2023, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée sur l'incident à l'audience du 27 mai 2024.

Le 29 septembre 2025, l'affaire a été renvoyée au 2 mars 2026 afin que les parties concluent sur la liquidation du déficit fonctionnel permanent après dépôt du rapport d'expertise.

Le matériel a été reçu le 5 août 2022. La cession à [Z] a été opérée selon les mêmes modalités. [X] a arrêté les paiements à compter du 30 juin 2023.

; les relevés de compte bancaire des années 2022, 2023 et 2024 ; les justificatifs comptables se rapportant aux opérations présentées sur les relevés des comptes bancaires des années 2022, 2023 et 2024

à janvier 2022 et de janvier 2023.

Par jugement contradictoire rendu le 9 janvier 2025, le juge de l'exécution a : - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 janvier 2024 et dénoncée à M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant

2023 ; - une contrainte du 3 décembre 2024 visant la période de mai à août 2021 ; cette contrainte a été signifiée le 5 décembre 2024.

, 20 avril 2021, 14 avril 2022 et 11 avril 2023 approuvant les exercices 2018 à 2022 et votant les budgets provisionnels des exercices 2019 à 2024 ; - une attestation du représentant du syndic actuel

La réception des ouvrages est intervenue en deux phases : une première réception le 4 octobre 2021 pour le bâtiment A, puis une seconde le 28 avril 2022 pour les bâtiments B et C, les deux étant prononcées

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2023), le 28 janvier 2022, la société Enercon et son assureur, la société [Adresse 3] Versicherung AG (la société [Adresse 3]) ont relevé appel du jugement rendu le

les 05/08/2022 et 03/04/2023, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10/07/1991

[T] [X] ; - du mois d'août 2020, de décembre des années 2020 à 2024 et du mois de juillet 2025 des salariés mis à disposition du CE en septembre 2020, et notamment des salariés suivants : Mme [J] [R]

assemblée générale ordinaire afin de délibérer sur les comptes sociaux pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 ; - convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de procéder

Le contrat a été souscrit le 2 août 2023 et est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a fait application des articles du

N° T 25-81.398 F-D N° 01672 ECF 17 DÉCEMBRE 2025 CASSATION M.