" 2.

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d'appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie

131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d'appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie

2.1.2.a. prévoyait un décompte forfaitaire et non au réel des salariés mis à disposition et, ce faisant, dérogeait à l'article L. 1111-2 du code du travail, la cour d'appel a derechef violé l'article

des procédures fiscales, L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. 2.

L’avocat soulève le moyen suivant : - Sur le fondement de l’article 78-2 al 9 CP : L’irrégularité du contrôle d’identité en ce qu’il n’y a pas la note de service dans le dossier.

M... à démolir des ouvrages réalisés sans permis de construire, le préfet de Corse du Sud l'a assigné en référé, sur le fondement de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, pour obtenir son expulsion

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, ALINEA 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS

des maîtres de conférences dispose que, par dérogation à la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs prévue par son article 9-2 : " (...) le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer

et principes susvisés ; "alors, enfin, que même à supposer que le mandat de dépôt qui devait être pris en compte pour le calcul du délai d'un an de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ne fût

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d'appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

L'article R133-9-2 précité est applicable à l'ouverture de toute action en recouvrement de prestations indues.

.) - 5317/16, 5628/16 et 39419/16 Décision 6.12.2016 [Section II] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Enquête effective Refus allégué des forces de sécurité d’autoriser l’évacuation de personnes

novembre 2017 ; Condamne la société MS distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Omniburo la somme de 2 500 euros et rejette sa demande

29, alinéa 2, et 33, alinéa 1, et d'autre part, sur le fondement des articles 29, alinéa 1, et 31, alinéa 1, de cette loi" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que

373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités