1 et 2 de la loi du 4 août 1994, des articles 1 et 4 du décret du 3 mars 1995, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

partage consentie par les premiers aux seconds, le 23 avril 1992, lui était inopposable par application de l'article 1167 du Code civil ; que les époux Michel X... ont reconventionnellement soutenu que

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1995, l'ordonnance en date du 22 novembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au

et 1991; que, reconventionnellement, l'employeur a demandé la liquidation de l'astreinte assortissant l'ordonnance de référé ayant enjoint au salarié de quitter les lieux à compter du 1er septembre 1992

et dans la nuit du 11 au 12 octobre 1993 ; que selon procès-verbaux du 27 novembre 1995, des agents de la Direction générale des Douanes et Droits Indirects ont recensé contradictoirement avec la SA Y

Annie, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 1998, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné chacun des deux premiers à 200 000

; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 21 novembre 1990, est annulé en tant, d'une part, qu'il a déclaré nulles et non avenues, la délibération du SYNDICAT MIXTE

fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il l'a déclaré comptable de fait de la ville de Nice, pour l'ensemble des opérations effectuées entre le 28 janvier 1985 et le 8 novembre 1990

) ; qu'un jugement réputé contradictoire du 19 octobre 1994 a prononcé le divorce et condamné le mari à verser à son épouse une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

cette date; que le 30 octobre 1991, la société Nielsen a informé la société Ufifrance Immobilier de sa renonciation aux baux conclus le 29 octobre 1990; Attendu que la société Ufifrance Immobilier

congés 1991 les treize jours de congés 1990 pris en début d'année civile 1991 réduisant ainsi à deux jours le solde des droits acquis ; que par son arrêt confirmatif, la cour d'appel a violé l'article

, que par ordonnance du 18 décembre 1990, le délai qui lui était imparti a été "porté" à trois mois et que par ordonnance du 28 mai 1991, le juge-commissaire a déclaré non avenue la lettre du 13 mars 1991

; que l'administrateur judiciaire a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 25 janvier 1992 à céder le fonds de commerce ; que le 21 août 1992, le bailleur a refusé de donner son accord à cette

l'année 1992 et durant le premier semestre 1993", la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en se déterminant de la sorte, sans préciser la date "largement antérieure

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 19 juillet 1990

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 30 septembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Alençon, au profit de Mme Corinne X

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M.

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs du 20 juin 1990