1134 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant les dispositions ambiguës de l'avenant susvisé, la cour d'appel a retenu que le 1er septembre 1986 et le 1er mars 1987 n'étaient que des dates d'application

par Pierre X... jusqu'au mois de février 1988, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil"; Vu lesdits articles ; Attendu que le préjudice résultant de l'atteinte à

et 1985 de son mari, que celui-ci avait été promoteur immobilier et avait, en plus de ses revenus réguliers déclarés au titre des années 1984 et 1985, réalisé en 1984, dans le cadre de son activité professionnelle

1923 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, "en

Nicolaos Philis, avait saisi la Commission les 5 janvier 1987, 6 avril 1988 et 24 juin 1988, en vertu de l’article 25 (art. 25).

, a violé par refus d'application les articles 1222 et 2114 alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que l'indivisibilité de l'hypothèque s'attache au droit réel et non à l'obligation garantie; qu'après

(Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure

jusqu'en 1985 à refuser tout travail, et enfin interjetant appel en mai 1985, contre le jugement du 17 octobre 1984 qui avait entériné son accord pour sa classification professionnelle, n'avait pas abouti

1134 du Code civil en en dénaturant les termes, b) l'article 1320 du même Code en vertu duquel l'acte sous seing privé fait foi entre les parties, 2°) qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Aziz AYO né le 04/01/1980 est un ressortissant syrien né en 1980. Nihad AZABOU est un ressortissant syrien né en 1973. Rahani AZIZ est un ressortissant iraquien né en 1987.

Pierre Y... a assigné, les 5 et 6 septembre 1996, son débiteur et ses trois enfants en vue de faire déclarer, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, les deux donations susvisées inopposables

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal (112-1 du nouveau Code pénal), 197-4 , 201 de la loi du 25 janvier 1985, 408 du Code pénal (313-4 et 314-1 à 314

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'objet du litige est circonscrit par les moyens et prétentions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

2244 et 2249 du Code civil ; et que, d'autre part, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société OTH avait fait valoir que, l'assignation délivrée le 5 février 1981 tendant à sa mise en cause

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 212-1 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a considéré que l'accord de 1982 ayant été dénoncé

1981.