Paul A..., époux de leur soeur, Mme Marie-Thérèse X..., a la qualité d'associé du Groupement foncier agricole du Courtil, par application de l'article 1832-2 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'époux

31 et 32 du code de procédure civile, en nullité de l'action engagée par le gérant en application de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 15 de la loi du 21 mai 1836 ; Attendu que les arrêtés du préfet, portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent

1103 et 1836 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le juge saisi d'une demande de mainlevée d'un séquestre judiciaire doit examiner si le litige ayant justifié sa constitution perdure ; qu'en

L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail alors applicable et l'article D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, ensemble l'article 34 de la Constitution ; Mais attendu que, selon l'article L.

DE CE QU'IL N'AURAIT PAS COMMIS DE FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE MESURE DISCIPLINAIRE, EST INOPERANT ; CONSIDERANT QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 19 MAI 1834, LES OFFICIERS NE PEUVENT

PAUL : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835, 1837 ET 1840 BIS DU CODE GENERAL

moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 30 janvier 2018), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article

Par deux arrêtés n° 2021-1835 et n° 2021-1836 du 19 juillet 2021 publiés au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 19 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis

1382, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1833 du code civil.

1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que les comptes de la SCI " Le Grand Poirier " et de la société ZUP 2000 Distribution eussent été confondus

Bernard se réservait le droit de revendiquer ultérieurement ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1832-2 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

Ce dossier a été enrôlé sous le numéro de RG n° 25/1839.

ladite loi s'applique à " toute association ", fût-elle déjà constituée et sans avoir égard à l'ancienneté de cette constitution, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

D E C I D E : Article 1er : L’article 2 du jugement n° 2104674 du 25 mai 2022 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/18393 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITKZ Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L

OCTOBRE 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01832 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VERI N° de Minute : 1833 Ordonnance du mardi 17 octobre 2023 République Française Au