Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e899f660ca52a2831c0266
- Date
- 9 octobre 2025
Droit des affairesBail commercialAction en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/18393 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITKZ Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. A.D.E HOTEL Représentant : Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [E], en qualité d'administrateur de la Société A.D.E HOTEL Représentant : Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCI ZAROU Représentée par ses co-gérants en exercice, Messieurs [B] et [R] [C] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Me [U] [J] en qualité de mandataire judiciaire de la Société A.D.E HOTEL Représentant : Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.R.L. A.D.E HOTEL, appelante, ainsi que S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES et [U] [J] contre, SCI ZAROU, intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/18393 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITKZ et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 9 Octobre 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 9 octobre 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68e899f660ca52a2831c0266
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel