(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

des ouvrages illicites ainsi que la mise en conformité des lieux et a prononcé une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le septième moyen Enoncé du moyen 5.

1134 et 1709 du Code civil en énonçant que la société Simotra ne démontrait pas avoir mis la locataire en jouissance des conteneurs loués, pour considérer inexistant le contrat de louage invoqué, sans

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 179, 181

1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. » Réponse de la Cour 4.

prononcé contre lui une interdiction d'exercice des droits civiques, civils et de famille pendant dix ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

par le législateur, d'autre part, la garantie du droit de propriété, assurée par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en portant au droit de propriété

34 de la Constitution, au principe de légalité des délits et des peines issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à l'article 5 de la Déclaration des droits

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration

novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR, sous l'accusation de viol sur mineure de 15 ans ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

48 de la loi sur la liberté de la presse, sans que puissent être opposées les dispositions de l'article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale.

1719 du Code civil, 6 de la loi du 23 décembre 1986 et du décret d'application n 87-149 du 6 mars 1987) ; 2 ) que les dernières énonciations citées de l'arrêt sont en contradiction flagrante avec celles

1780, 1787 et 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1719, 3° du code civil ; 3°/ que la locataire, pour établir la matérialité des troubles de jouissance dont elle était victime, versait aux débats de nombreuses photographies de chariots, de la

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 de l'article 197 du code de procédure pénale en ce qu'il énonce qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum