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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300456

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

15-III de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 1751 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10533

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10534

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

En l'espèce, la donatrice, Mme Chantal X... était solidairement tenue au paiement des droits de donation avec le donataire, en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts qui dispose que « les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10536

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

613720e2cd580146773ef359

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouk

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

63104bdf4709e24f13d55582

Appel

30 août 2022

30 août 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11100

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 2254-1, L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642fb544cece1704f57472f4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les parties ne discutent pas que les deux conditions cumulativement exigées par l'article 1751 du code civil italien sont réunies.

Source officielle
CA

12e chambre

6033b0a9eee2a4647ba41b75

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

aux fins de voir, au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce,1719 et suivants, les articles 1754, 1755 et 1162 du code civil, 1376 et suivants du code civil : - recevoir la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05937

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

1741 et 1745 du code général des impôts, notamment les éventuels complices au sens des articles 121-6 et 121-7 du code pénal et 1741 du code général des impôts ; Qu'ainsi, les dispositions combinées

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a6b

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que tant le parquet général que la partie civile font état des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les exceptions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002888_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00821_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

1759 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20103032

Appel

21 décembre 2010

21 décembre 2010

En outre, il résulte du e) du 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 2008, que seuls les registres de naissance et de mariage de l’état civil

Source officielle
CC

civ3

607940f59ba5988459c3fcb9

Cassation

27 mai 1971

27 mai 1971

OCCUPANTE DE BONNE FOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU QUE LADITE DAME, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 MODIFIANT L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, AVAIT UN DROIT PERSONNEL DE

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b441

Cassation

30 mai 1983

30 mai 1983

1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR REFORMATION DU JUGEMENT, " DIT QUE X...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301532_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur l’application de l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

68106d2fcda51f39e7a87b1e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

397 du code de procédure civile de la Polynésie française le 3 décembre 2020 ; 6 - M.

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a1e

Cassation

2 mai 1988

2 mai 1988

, des impôts fraudés par cette société et des pénalités fiscales qui lui ont été infligées ; "alors que, d'une part, il résulte de l'article 1745 du Code général des impôts que ceux qui ont fait l'objet

Source officielle
CC

civ3

60794c859ba5988459c45e92

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

1733 ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé : 1o) les dispositions de l'article 1733 du Code civil ; 2o) les dispositions de l'article 1753 du même Code ; Mais attendu

Source officielle

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