13 et 16 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles 444 et 445 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux articles 6 et 9 du

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

En tant que de besoin, VU l'article 1166 du Code Civil, VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, VU les articles 771 et 772 du Code Civil ENTENDRE

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

1699 et 1700 du Code civil, ensemble l'article L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Soficim, aux droits de laquelle vient la société Marseillaise

1741, 1745 du Code général des impôts, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Roberto X...

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code de procédure pénale, 575 alinéa 2-6°, et 593 du même Code, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

16 du nouveau Code de procédure civile, violé, ensemble méconnaît les exigences d'un procès équitable à armes égales, d'où une violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

.l'interdiction d'exercer aucune fonction publique pendant cinq ans ; " alors qu'en vertu des dispositions de l'article 432-17 du Code pénal, plus douces que celles de l'article 175 ancien du Code pénal

4 du 7ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1741, 1745, 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

1134, 1709 et 1716 du Code civil ; alors que 3°) ayant omis de rechercher l'incidence de l'absence totale d'isolement de la maison sur la détermination de la valeur locative, le tribunal d'instance n'a

234 du nouveau Code de procédure civile que le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi d'une demande de récusation par simple lettre et doit statuer sur la demande présentée avant le dépôt

de la convention collective; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 2 de l'annexe à l'avenant ETPA de la convention collective

Justine VENEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1701 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile

Y... et celle de 170 000 francs de M.

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