Elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile.

premiers juges à 6 521,49 francs ; que, faute de cette recherche nécessaire, l'arrêt a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

3 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française : 11.

1700 du code civil, Monsieur X... a, par lettre recommandée en date du 30 octobre 2008, fait savoir à la société NACC qu'il entendait exercer le retrait litigieux conformément aux dispositions de l'article

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et 1754 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er

3. 2 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1739 du Code civil, qu'un nouveau bail ne peut s'opérer à l'expiration d'un bail de moins de 2 ans que si le preneur est demeuré dans les lieux avec

450 du code de procédure civile.

1184 et 1794 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'existait pas de preuve de protestations de la société Rapid construction auprès de la SCI contre la

X... constituait une fin de non-recevoir, de sorte que la preuve d'un grief n'avait pas à être rapportée, la cour d'appel a violé les articles 114 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

1793 et 1794 du Code civil, la rupture unilatérale d'un marché à forfait par le maître d'oeuvre et par l'entrepreneur a pour effet de conférer le choix, pour le maître de l'ouvrage, soit d'exiger l'exécution

170, 173, 694-41 et 695-9-31 et suivants du Code de procédure pénale. » 9.

le 10 septembre 1954 est bien un bail répondant aux caractéristiques des articles 1709 et suivants du code civil et en conséquence, vu l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

pas commissionnaire de transport mais agent maritime de la société Borchard lines, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-1 du

Vu l'article 1343-2 du code civil : 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1234 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué