la société fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande recevable, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article

1649 septies B, le début de la période sur laquelle s'exerce ce droit pour les impôts visés à l'article 1966-1 et concernant le même contribuable " ; que ces dispositions permettent à l'administration

1609 H du code général des impôts pour définir les redevables de la taxe spéciale d’équipement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de

A DECLARE UN REVENU DE 17 000F ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION DE LADITE ANNEE : "1.

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

1759 du code général des impôts issues de l'article 98 de la loi de finances pour 1990, instituant une majoration de 40 % du montant des droits imposés en application des articles 1649 A ou 1649 quater

aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré.

, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 E () soit, à

1649 septies D du code ; Considérant enfin qu'en vertu de l'article 181 A du code général des impôts alors en vigueur, l'administration n'est pas tenue, dans le cas prévu à l'article 1649 septies D, de

1609 vicies ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, notamment son article 53 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

QUI SOUTIENT QU'IL LUI A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE, NE PEUT UTILEMENT INVOQUER A CET EGARD EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES

d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. ».

X... sont, à due concurrence, devenues sans objet ; En ce qui concerne les impositions restant en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE

, les dispositions de l'article 1649 septiès B, également inapplicables en l'espèce, auraient mis obstacle à la vérification de comptabilité exécutée en 1967, après que le sieur X... ait été dûment averti

1649 DU CODE CIVIL, N'ETANT PAS APPLICABLE AUX VENTES VOLONTAIRES FAITES EN LA FORME JUDICIAIRE PAR LE LIBRE CHOIX DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN FAIRE APPLICATION A LA VENTE LITIGIEUSE QUI

The applicant was neither a (legal) parent according to Section 1684 of the Civil Code nor had he ever lived in a social and family situation with the child, as provided by Section 1685 of the Civil Code

1351 DU CODE CIVIL ET DE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS