SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1642-I DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 20 FEVRIER 1979), QUE PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1974 LEVY A ACQUIS, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Par ailleurs, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

les personnes qui n'ont pas rejoint, au moment de sa formation, la fédération susindiquée n'avait, par suite, ni titre ni qualité pour demander au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer, sous le n° 1681

de Me Choucroy, avocat de la société Dormex, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu le règlement CEE n° 1687

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts, alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. (...)

Le 27 janvier 2015, le directeur des services de greffes judiciaires de cette cour a arrêté l'état de frais dû à la SCP à la somme de 162 019,07 euros.

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte de l'article 1351, devenu 1355 du code civil que si les décisions

Pour demander l'annulation des deux arrêts qu'elle attaque, l'AELO soutient que la cour administrative d'appel de Paris a méconnu les articles L. 2321-2, L. 2321-12, L. 2123-14 et L. 1612-15 du code général

D E C I D E : Article 1er : Le déféré du préfet de la Haute-Corse est rejeté.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants portugais

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1147, 1602, 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

ORDONNE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Wefixmac Riviera.

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2024, la SCI Les jardins de Beauvert demande à la cour de : Vu les articles 1642-1, 1648 al.2 et 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1147 du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, et des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de : - Déclarer forcloses les demandes de Monsieur [W] [N] et Madame [D] [Y

1642-1 et 1648 du Code civil qu'elle a violés ; Alors d'autre part, et de surcroît, que le délai de forclusion de l'action prévue aux articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 court soit à l'expiration d'un

locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 : " () / VII. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales et de l'article