1642 du code civil.

Se fondant sur l’article 1645 du Code civil et l’article L. 211-1 du Code des assurances, Madame [L] sollicite le remboursement des cotisations d’assurance au motif que le contrat a perduré malgré l’immobilisation

1154 du Code civil, outre 6.000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

700 du code de procédure civile.

[F] se prévaut de l'article 1645 du code civil pour demander la condamnation in solidum de M. et Mme [L] et de la société CTVL à lui payer, la somme de 14 400 euros au titre de la perte de jouissance du

1648 du code civil ; 3° alors que M.

455 du code de procédure civile, Monsieur [I] [R] et Madame [T] [C] demandent au tribunal de: Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - RECEVOIR Monsieur

A titre principal, le demandeur soutient, sur le fondement des articles 1641 et 1644 du Code civil, que le véhicule était affecté de vices au moment de la vente.

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

1641 du code civil.

450 du Code de procédure civile.

Selon les articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur, qui n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

Sur la garantie des vices cachés L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

Et statuant à nouveau, Vu le contrat de vente signé le 27 mai 2017 Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, et l'article L.5114-1 du Code des Transport Dire et déclarer les consorts

1641 du code civil.

Eu égard à l’article 1644 du Code civil, « Dans le cas des articles 1641 à 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Vu le code civil, et notamment ses articles 1137 et suivants et 1641 et suivants, Vu le code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Monsieur [K] [L] [P] et Madame [M] [Y] [Z] [