Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l’Exécution [Adresse 1] [Localité 1] F : 03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________________ [Localité 2] N° RG

dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

000 francs, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 152-3 du Code du travail

, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AW] [Adresse 9] [Localité 99] Monsieur [TT] [UH] Agence LGE [Adresse 113] [Localité 92] Mademoiselle [MD] [BT] [Adresse 140] [Adresse 140] [Localité 99] Monsieur [FG] [SC] [Adresse 153

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[Adresse 13] [Localité 15] Madame [IQ] [HE] née le [Date naissance 120] 1959 à [Localité 81] demeurant [Adresse 84] [Localité 4] Madame [HO] [ZW] née le [Date naissance 150] 1947 à [Localité

L. 152-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.

L. 152-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.

L. 152-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme ; -la délimitation du secteur B1 de l'orientation d'aménagement et de programmation thématique sur la densification, contradictoire avec

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 145, 150, 151, 405 de l'ancien Code pénal, 121

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 156, 157, 170, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 802 du même Code par fausse application, excès de pouvoir

R. 152 du code sans citer cet article ou préciser la sanction qu'il prévoit dans le cas où le délai imparti n'est pas respecté, qu'elles ne sauraient valoir mise en demeure au sens de l'article R. 152

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1991 qui, pour usage de faux en écritures de commerce, les a condamné chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15

L... a relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-153, 706-154 et 591 du code

Faits et procédure 1.

juin 2002 de Germain X..., pris de la violation des articles 111-4,121-3,132-2, 221-1, 221-3, 221-6, 222-7, 224-1, 224-2, 226-15, 311-1, 313-1, 441-1, 441-4 et 432-4 du Code pénal, 63-1, 79, 81, 81-1,