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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2120468_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1. ().
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Ils ont déclaré une plus-value d'un montant de 4 230 221 euros et ont pratiqué l'abattement de 65 % réservé aux actions détenues depuis au moins huit ans par les dispositions du 1 ter de l'article 150-
Source officielle2ème chambre
DTA_2200549_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304459_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Estimant que ce bien était placé sous le régime d'exonération prévu, pour les résidences principales, par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, s'agissant de la plus-value
Source officielle2ème chambre
DTA_2103357_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Elle soutient que : - elle se prévaut de l'exonération de l'article 150 U II 2° du code général des impôts dont elle remplit les conditions, qui s'applique aux personnes morales, étant détenue par deux
Source officielle2ème chambre
DTA_1908333_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2103992_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
dispositions de l'article 150-0 D bis de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005917_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906232_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () / II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905366_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 150-0 D de ce code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article 150-0 B de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de l'opération d'échange en litige : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59379
16 janvier 1980
16 janvier 1980
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA DECISION QUI ORDONNE OU MODIFIE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868337
11 décembre 2008
11 décembre 2008
rejeté leur demande ; que, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 décembre 2006 dont les requérants demandent l'annulation, rejeté leur requête ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619165
2 mars 1983
2 mars 1983
SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES REALISEES PAR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE" ; QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE 150 TER : "II. 1 - LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST
Source officielle2ème chambre
DTA_2102078_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En vertu de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400363_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il soutient qu’il est fondé à se prévaloir, en application des dispositions du 14 de l’article 150-0 D du code général des impôts, d’une diminution du prix de vente de ces titres, dès lors que l’ajustement
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663047
28 février 2020
28 février 2020
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1. (...), les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002498_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
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