de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est

compte personnel l'exploitation agricole dépendant de la communauté, la cour d'appel n'aurait pas de ce chef également donné une base légale à sa décision au regard des articles 1467 et suivants du Code

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Aux termes de l'article 1447 du même code : « I.

pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) " ; qu'aux termes de l'article 1469 du même

1494 du code général des impôts.

. " et aux termes de l'article 1498 de ce code : " I.- La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Mme [V] fait valoir que la commission restreinte de l'assemblée générale a violé les articles 2 et 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 dès lors que la décision s'est bornée à affirmer qu'elle ne

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

-108 DU 2 FEVRIER 1968 : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ON ENTEND : 1° PAR PROPRIETE NORMALEMENT DESTINEE A UNE UTILISATION DISTINCTE : A EN CE QUI CONCERNE LES BIENS

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 () est déterminée

Il résulte des dispositions des articles 1467, 1600 et 1607 bis du code général des impôts que les cotisations de cotisation foncière des entreprises, de taxe additionnelle à la cotisation foncière des

1477 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1477 du code civil : 4.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1467 DU CODE : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : 1° LA VALEUR LOCATIVE...

au profit de Mme Jacqueline Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation