131 §   1   (2) read in conjunction with Article 130 § 2 of the Criminal Code   1968 (see paragraphs 28 and 29 below). 13.

On 26 December 2013 the police instituted criminal proceedings under Article 130 § 1 of the Criminal Code (medical negligence).

    The Government submit that the applicant did not lodge a petition with the Constitutional Court pursuant to Article 130 § 3 of the Constitution.

13, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'État dans les conditions prévues aux articles 31 à 36. " ; qu'en outre, en vertu du II de l'article

Aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et

erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721

l’article 47 du code civil (…) ».

B ne peut utilement soutenir qu'il serait entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 130-1 du code pénal, lesquelles sont relatives aux peines prononcées par le juge pénal.

Article 122(6) read together with Article 123(4) of the Code provide that when ordering detention on remand, the grounds and motives shall be specified in the detention order.

En troisième lieu, si, aux termes de l'article 130-1 du code pénal : " Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social,

En troisième lieu, si, aux termes de l'article 130-1 du code pénal : " Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social,

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle viole l

    L’article 130 de la Constitution énonce ce qui suit   : «   1.

rétention ne peut caractériser une menace à l'ordre public, il est sorti de détention en août 2024 avant la fin de peine initiale du fait de réductions de peine accordées par le juge, ce qui démontre, vu l'article

juge mis en cause est un juge d'un tribunal de première instance, la question est décidée, de manière définitive, par le président de la cour d'appel ayant la juridiction sur le tribunal en cause (article

permis de chasse avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant quinze ans, alors « qu'en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles

On the same day criminal proceedings were instituted under Article   130   § 2 of the Criminal Code on account of Magdalena Stepanyan’s death.

Article 130 – Arrest and grounds for arrest “(1)     Arrest is a preventive measure which is applied with regard to a suspect, accused or convicted offender and which means deprivation of a person